Fiabilisation des DPE, renforcement des contrôles et certifications des diagnostiqueurs
À la suite de la présentation en mars 2025 par la Ministre du Logement d’un plan pour lutter contre les DPE de complaisance et pour mieux structurer la filière, la règlementation se durcit.
Un premier arrêté du 16 juin 2025 renforce les exigences de compétences et les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique.
Il détaille les modalités de contrôle de la liste des professionnels certifiés et des centres de certification et renforce les sanctions.
Il est notamment précisé qu’afin de constituer un annuaire des diagnostiqueurs, la liste complète de tous les diagnostiqueurs certifiés est rendue publique par les services du ministre chargé de la construction. Cette liste inclut les coordonnées de contact, la mention éventuelle et la période de validité.
Parmi les autres mesures : les contrôles sont renforcés, les examens de certification plus poussés impliquant suspension voire retrait des certifications.
L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est échelonnée entre le 1er juillet, le 1er octobre et le 1er novembre 2025.
Un second arrêté du 16 juin définit les dispositions techniques et procédures de sécurisation contre la fraude relative aux DPE, aux logiciels les établissant et à leurs modalités de transmissions l’observatoire des DPE.
Il s’agit de rendre obligatoire la visite du bâtiment par le diagnostiqueur pour l’élaboration du DPE.
Les diagnostiqueurs seront également tenus de présenter au client leur certification, délivrée par l’ADEME sous forme de QR code, à compter du 1er juillet, puis, à partir de septembre, ils devront présenter eux-mêmes un QR code pour accéder à un site dédié à la réalisation d’un DPE. Enfin, à l’instar de la délivrance des permis de conduire, à compter du 1er octobre, le résultat du DPE ne s’affichera sur les logiciels certifiés qu’après sa transmission à l’ADEME, pour éviter tout différend ou toute pression lors de la visite du diagnostiqueur.
Ces outils statistiques doivent permettre à l’ADEME de disposer d’un observatoire sur les DPE et l’action des diagnostiqueurs.
Ces mesures permettent de répondre en partie aux préconisations du rapport de la Cour des comptes sur la mise en œuvre du DPE de 2021 à 2024 dont l’une consistait à « Mettre en œuvre dès 2025 des contrôles statistiques approfondis de la cohérence des diagnostics de performance énergétique effectués par l’Ademe afin de renforcer leur fiabilité ». : cf. https://www.unafo.org/centre-de-ressources/rapport-de-la-cour-des-comptes-mise-en-oeuvre-du-diagnostic-de-performance-energetique/
Pour aller plus loin :
- Arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique
- Arrêté du 16 juin relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant