Catégories
  • Le bâtiment

Il n’y a pas de règlementation spécifique concernant les résidences sociales au sujet des obligations en matière de diagnostic amiante.

C’est le propriétaire de l’immeuble qui est responsable du diagnostic. Sont concernés les propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Concernant les parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation, le propriétaire doit constituer, conserver et actualiser un dossier intitulé “dossier amiante – parties privatives”.

Le dossier est tenu à disposition des occupants de l’immeuble concerné. Ceux-ci doivent être informés de l’existence et des modalités de consultation du dossier (Code de la santé publique : article R.1334-29-4).

La mise en location d’un immeuble ne transfère pas l’obligation de réaliser le repérage de l’amiante et la constitution du dossier puisqu’elle résulte de la simple qualité de propriétaire.

Il n’est donc pas obligatoire de réaliser un « dossier amiante – parties privatives » pour la mise en location. En revanche, ce dossier doit être mis à la disposition des occupants, donc des locataires le cas échéant.

La durée de validité de ces dossiers n’est pas précisée expressément dans les textes mais ils reprennent les éléments de repérage de l’amiante qui préconisent le cas échéant des mesures à prendre dans un certain délai.

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/lutte-contre-lamiante

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006908102