Le chèque énergie

Depuis le 1^er janvier 2018, le chèque énergie a remplacé définitivement les tarifs sociaux de l’énergie et s’applique sur l’ensemble du territoire.

C’est une aide attribuée sous condition de ressources permettant à son bénéficiaire de régler tout ou partie du montant des dépenses d’énergie relatives à son logement (Code de l’énergie : L. 124-1). La gestion de ce dispositif d’aide a été confiée par l’Etat à l’Agence de services et de paiement (ASP).

Depuis 2025 seul le mécanisme de l’aide spécifique perdure dans le secteur du logement accompagné.

Un décret et deux arrêtés du 31 juillet 2025 sont venus préciser les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’aide. La DGEC a également clarifié certains points. Pour l’année 2025, des dispositions dérogatoires ont ainsi été prévues.

Pour les gestionnaires qui n’avaient pas encore bénéficié de l’aide spécifique « résidence sociale » et qui font leur première demande cette année pour bénéficier de l’aide 2025.

Les demandes d’aide spécifique relatives à l’année 2025, adressées par les gestionnaires à l’ASP, doivent être soumises au plus tard le 31 décembre 2025. L’ASP procède à l’instruction de ces demandes et l’aide est attribuée et versée en une seule fois, au plus tard le 31 janvier 2026 pour l’année complète.

Le gestionnaire peut, à ses frais, risques et périls, répercuter les déductions qu’il pratique sur les avis d’échéance des résidents pour les mois antérieurs à la date à laquelle il reçoit la notification d’acceptation de sa demande d’aide spécifique de l’agence.

Le bilan d’utilisation de l’aide au titre de l’année 2025 devra être transmis avant le 1^er mars 2026.

Pour l’année 2026, les demandes d’aide des gestionnaires effectuées en 2025 sont réputées renouvelées au 31 décembre 2025, sauf en cas d’expiration de la convention APL. Il n’y a donc pas de nouvelle demande à faire pour bénéficier de l’aide spécifique 2026.

Pour les gestionnaires qui bénéficiaient déjà de l’ancienne aide spécifique « résidences sociales » avant 2025.

Les versements de l’aide pour l’année 2025 ont été effectués en mars et en septembre, conformément aux modalités habituelles. Ces gestionnaires devront toutefois déposer une nouvelle demande avant le 31 janvier 2026 afin de bénéficier de la nouvelle aide à compter de 2026, sur l’ensemble de l’année. Les demandes déposées après cette date donneront lieu à une aide proratisée.

L’aide sera ensuite reconduite tacitement chaque année, sous réserve de la validité de la convention APL. Enfin, un bilan pour l’année 2025 devra être adressé par courrier à l’ASP avant le 1^er mars 2026, selon les modalités habituelles.

Vous retrouverez ci- dessous la note de l’Unafo et les textes officiels.

Pour faire une demande : https://chequeenergie.gouv.fr/aide-specifique

Références :

• Décret n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
• Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les critères d’éligibilité au chèque énergie et le plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l’aide spécifique
• Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux pièces que l’Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l’application de l’article R. 124-5 du code de l’énergie