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  • Contrat de résidence et règlement intérieur

L’accompagnement des personnes accueillies en résidence sociale n’est pas systématique.

Il peut être prévu si la situation et les besoins de la personne le justifient.

C’est toujours un processus volontaire reposant sur la liberté du résidant. A défaut d’accord, il ne peut y avoir d’obligations.

La circulaire n° 2006-45 du 4 juillet 2006 précise que l’accompagnement social « ne doit en aucun cas être systématique ou imposé », il n’est mis en place que lorsqu’il s’avère indispensable pour le résidant considéré (article 3.3 de l’annexe 1 de la circulaire).

Si un accompagnement est prévu, l’annexe II de la convention-type APL indique que le projet social doit « préciser si des actions spécifiques sont prévues pour le relogement et l’accompagnement social » et mentionner les actions éventuellement mises en place dans l’établissement.

Les caractéristiques pratiques de l’accompagnement peuvent éventuellement être contractualisées pour préciser les modalités de suivi du résidant et le type d’accompagnement dont il bénéficie, ainsi que les éventuels rendez-vous ou réunions auxquels il doit se présenter.

Question de la résiliation du contrat de résidence pour non-respect de l’accompagnement social

Les motifs de résiliation du contrat de résidence prévues règlementairement sont de trois types :

  • Inexécution d’une obligation contractuelle (dont impayés) ou manquement grave ou répété au règlement intérieur,
  • Cessation totale de l’activité de l’établissement,
  • Cas où le résidant cesse de remplir les conditions d’admission.

Si l’on considère que le respect de l’accompagnement social mis en place avec le résidant comme une condition d’admission, la résiliation du contrat pourrait éventuellement être justifiée en cas de non-respect de cet accompagnement. On pourrait en effet considérer que l’accompagnement social mis en place avec le résidant constitue un élément indissociable du contrat de résidence.

Toutefois, résilier un contrat de résidence au seul motif du non-respect des mesures d’accompagnement social, pourrait s’avérer délicat à justifier devant un juge.

A ce jour, il n’y a pas de jurisprudence spécifique sur la question.