Politiques d’emploi et de logement : ce que recommande la Cour des Comptes

À la suite de l’enquête réalisée, la Coup des comptes a produit 6 recommandations pour rapprocher la politique du logement de celle de l’emploi « sans remettre en cause ses fondements législatifs ou budgétaires ».

La politique d’aide au logement a été établie il y a plusieurs années alors que la France connaissait une situation de quasi plein emploi. Depuis les années 70, le marché de l’emploi s’est profondément transformé mais l’offre de logement « malgré des progrès quantitatifs et qualitatifs notables, reste mal adaptée aux besoins de mobilité des actifs « , pourtant déterminante pour l’emploi.

• Un constat : une offre de logements saturée et des distances allongées

Les difficultés d’accès au logement sont, sans aucun doute, un frein à la mobilité et à l’accès à l’emploi, notamment dans les  zones métropolitaines. Par exemple, le parc social, saturé, et le parc privé, souvent tendu et cher, sont peu accessibles, ne permettent pas l’accès au logement des jeunes en début de carrière, les alternants ou encore les travailleurs handicapés.

L’allongement de « la distance entre l’habitat et le lieu du travail » est une question centrale qui pose également les enjeux de la saturation des réseaux de transport, du développement durable et du coût des énergies fossiles.

• Des « leviers » à activer en zone tendue

De manière générale, une gestion partenariale et une approche plus territorialisée de la politique du logement doivent être privilégiées :
– pour accroître l’offre de logements en zone tendue, en incluant en incluant les collectivités locales, les employeurs et la population active ;
– pour définir une meilleure connaissance des besoins sur un territoire en mettant en relation les données détenues par différents acteurs (Action logement, Pôle emploi, Insee, CAF, agences d’urbanismes…).

Le référé appelle également à mobiliser les biens immobiliers vacants et habitables et à transformer les bureaux vacants en logement.

• Une offre de logement adaptée à la mobilité des actifs

Pour accompagner les besoins des salariés en mobilité, le développement de résidences mêlant logements privés meublés et espaces communs de loisirs, de service ou de travail sur le modèle des FJT et des RHVS doit être favorisé par les acteurs du logement social.

Le référé salue l’offre Visale d’Action logement qu’il précise utile pour accompagner les personnes qui doivent déménager pour raison professionnelle.  Cette offre doit aller plus loin en incluant dans tous les mandats de gestion locative, la garantie de paiement des loyers au bailleur, et leur couverture par voie assurantielle.

• Des attributions de logements sociaux plus justes

L’attribution de logements sociaux doit prendre en compte « la situation par rapport à l’emploi dans le secteur géographique considéré » afin d’être plus juste et adapté aux besoins des demandeurs de logement.

Enfin, plusieurs dispositifs de loi Elan devraient permettre d’améliorer la rotation et la fluidité dans le parc social :
– réexamen triennal des attributions ;
– mise en place de bourses d’échange ;
– ouverture à la colocation ;
– regroupement des bailleurs sociaux facilitant une nouvelle mobilité.

LES SIX RECOMMANDATIONS DE LA COUR DES COMPTES

• Améliorer la connaissance au plan local des difficultés de recrutement en analysant leurs caractéristiques et leurs déterminants et en mesurant la part liée aux difficultés de logement ;
• Renforcer, dans la définition des actions en faveur du logement, la prise en compte des considérations liées aux objectifs de la politique de l’emploi ;
• Densifier l’offre abordable de logements au cœur des agglomérations connaissant des difficultés de recrutement ou à proximité des nœuds de communications, en soutenant la production de logements à loyer maîtrisé, en incitant à la mobilisation des locaux vacants et en facilitant la mobilité au sein du parc social ;
• Sur la base de l’analyse en cours des disparités fiscales entre locations nues et meublées, examiner leurs effets induits sur l’offre en milieu urbain et rechercher les possibles inflexions en faveur du logement des salariés ;
• Favoriser le développement d’une offre de résidences services à vocation temporaire, y compris au sein du parc social ;
• Veiller, lors de l’attribution de logements sociaux, à une prise en compte minimale au niveau des établissements publics de coopération intercommunale d’un critère favorisant les rapprochements entre domicile et lieu de travail.