Anniversaire du lancement de l’Affaire NAPML

L’année 2025 a été l’année de tous les records pour la crise du logement : 912 morts de la rue dont 47 enfants, 24 556 expulsions locatives, 2,9 millions de ménages en attente d’un logement social, 350 000 personnes sans domicile… Malgré cela, les gouvernements successifs n’ont pas formulé de réponse à la hauteur de la crise.

Les 40 organisations nationales ont attaqué l’Etat en justice car il ne répond même pas à ses deux obligations minimales de résultat :

• proposer immédiatement un hébergement à toute personne sans-abri qui le demande
• proposer un logement à toutes les personnes reconnues prioritaires et urgentes au titre du DALO dans un délai légal

Un an après, le droit à l’hébergement et le droit au logement ne sont toujours pas respectés. 110 324 ménages reconnus prioritaires au titre de DALO étaient toujours en attente d’un logement en 2025, certains depuis 16 ans.

Entre février 2024 et février 2026, le nombre d’enfants de moins de 18 ans sans hébergement a augmenté de 16%.

Des solutions existent et doivent être appliquées

L’Etat doit mettre fin immédiatement à ces situations. Il peut notamment :

• Respecter les quotas d’attribution de logements sociaux aux ménages prioritaires.
• Produire plus de logements sociaux.
• Créer des places d’hébergement d’urgence.
• Mettre fin aux critères illégaux d’accès à l’hébergement.

Les prochaines étapes :

L’Etat a communiqué son mémoire en défense sur le volet « hébergement d’urgence ».

Le collectif des associations pour le logement a décidé de répliquer car l’Etat ne répond pas à nos arguments, et ne prend même pas l’engagement de respecter la loi. La décision du tribunal administratif pourrait intervenir avant fin 2026.

Une mobilisation citoyenne est primordiale. Vous pouvez signer la pétition « L’État est coupable de Non-assistance à personnes mal logées » sur Change.org