Un formulaire commun pour signaler les effets indésirables graves
L’instruction interministérielle du 17 juillet 2025 relative au signalement des événements indésirables graves introduit notamment une procédure dématérialisée. Bien qu’elle ne s’impose pas aux structures du logement accompagné, à l’exception des FJT qui sont des établissements sociaux et médico-sociaux, l’instruction interministérielle précise que les gestionnaires sont fortement incités à remonter les événements graves à leur administration de tutelle.
La DIHAL, la DGCS et la DGEF ont publié début août 2025 l’instruction interministérielle du 17 juillet relative au signalement des événements indésirables graves (EIG), accompagnée de 6 annexes.
« La maitrise des risques constitue un élément essentiel pour assurer la qualité de la prise en charge, le respect des droits et la sécurité, tant des personnes accompagnées que des professionnels. Il est donc primordial que les établissements et les services concernés, avec le soutien des services de l’Etat, adoptent une démarche proactive de gestion des risques, consistant à identifier, signaler et analyser les événements indésirables pour en comprendre leurs causes et prévenir leur récurrence. »
L’instruction s’inscrit dans le cadre de la loi 2002-2 et de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024-2027. « Annoncée en mars 2024, celle-ci prévoit des actions concrètes pour améliorer la prévention, le repérage et l’accompagnement des victimes, tout en soulignant la nécessité de disposer de meilleurs outils pour suivre et traiter les situations de maltraitance […] …afin de faciliter la remontée des EIG, la DIHAL, la DGEF et la DGCS ont défini un formulaire commun de signalement et de suivi des EIG sur la plateforme Démarches Simplifiées. Par la présente instruction, ce formulaire devient l’outil unique de remontée des EIG dans les périmètres d’intervention de ces trois directions. »
L’incitation des opérateurs de logement accompagné à opérer les signalements
L’instruction définit son champ d’application de la mesure : « L’obligation de signalement des EIG concerne l’ensemble des structures d’hébergement financées par le P.177 et le P.303, dont les sas d’accueil temporaire en région […] ». En tant qu’ESMS, pour le champ de l’Unafo, les FJT sont concernés. Mais l’instruction ouvre une nouvelle porte au-delà du champ obligatoire vers le logement accompagné : « Bien qu’elle ne s’impose pas aux structures de la veille sociale ou du logement accompagné, ainsi qu’aux dispositifs d’accueil des réfugiés réinstallés, leurs gestionnaires sont fortement incités à remonter les événements graves à leur administration de tutelle. A cette fin, nous vous demandons de veiller à introduire cette disposition dans les conventions qui vous lient aux organismes gestionnaires de ces dispositifs. »
Avant même cette instruction, des gestionnaires de logement accompagné signalaient déjà des événements notamment les plus graves et pour des publics fragiles de pensions de famille ou âgées dans des résidences sociales issues du PTFTM.
Cette instruction interministérielle va de fait entraîner des demandes nouvelles de la part des DDEETS.
Quels sont les événements susceptibles d’être signalés ?
L’instruction rappelle que le cadre réglementaire oblige les directeurs des établissements et services concernés à signaler « tout dysfonctionnement grave ayant une incidence dans la gestion et l’organisation, susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leur droit. Tout événement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou psychique des personnes prises en charge ou accompagnées est également concerné. »
L’arrêté du 28 décembre 2016 caractérise les événements susceptibles d’être signalés.
Modalités du signalement
L’Eta précise que le signalement est dorénavant dématérialisé via le site Démarches simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/formulaire-de-signalement
La mise en place d’un outil dématérialisé poursuit trois objectifs complémentaires :
- faciliter le suivi des EIG,
- améliorer la connaissance des EIG,
- renforcer le pilotage des organismes gestionnaires en alimentant les dialogues de gestion avec des indicateurs sur les EIG.
L’instruction rappelle qu’il convient d’accompagner les victimes dans les éventuels dépôts de plainte et que ce signalement ne se substitue pas à la saisine de l’autorité judiciaire. Par ailleurs, l’instruction insiste sur le nécessaire signalement des demandeurs d’asile ou bénéficiaires de la protection internationale : « la procédure nominative de signalement pour trouble à l’ordre public (TOP) par l’organisme gestionnaire à la préfecture (et à la DT-OFII spécifiquement pour le DNA) devra être maintenue, en parallèle de la déclaration de l’EIG. Il incombera aux services préfectoraux, en retour, de signaler ces éléments à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en plaçant en copie la direction de l’asile. »
Dialogues de gestion
Les modalités de prévention et de traitement des EIG devront être systématiquement inscrites à l’ordre du jour des dialogues de gestion ou des instances de pilotage que vous organisez avec les gestionnaires.