Covid-19 : la foire aux questions de l’Unafo

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L'Unafo met en ligne une foire aux questions, issue des interrogations de ses adhérents. Dernière mise à jour: le 9 avril.

Cette foire aux questions ne remplace évidemment pas les foires aux questions mises en place par le Gouvernement, qu’il convient de consulter régulièrement, mais permet de répondre et de retrouver sur une seule page, les réponses aux principales questions posées par nos adhérents.

Vous pouvez ainsi vous connecter sur les sites:

• du gouvernement,
• du ministère du logement,
• du ministère de l’emploi,
• du ministère de l’économie,
• du ministère de la santé, ainsi que dans l’espace presse de ce ministère,
• du secrétariat aux personnes handicapées

D’autres sites sont régulièrement mis à jour et donnent des informations fiables :

• Consulter le point épidémiologique actualisé sur le site de Santé publique France
• Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères
• European centre for disease prevention and control
• Inserm
• Institut Pasteur
• INRS
• l’Uniopss a également mis en ligne une page dédiée.

Questions liées au confinement

• Addictions, santé mentale : comment gérer l’impact du confinement sur les résidants ? (9 avril)

  Mise à jour le 9 avril

  Vous avez été nombreux à nous faire part de l’impact du confinement sur les résidants :

  • augmentation du stress et de l’anxiété avec des réactions de colère, d’évitement, de violence envers soi-même ou les autres.
  • Décompensation de troubles psychiatriques pour des personnes jusqu’alors stabilisées ;
  • Difficultés d’accéder aux produits psychoactifs pour les personnes consommatrices pouvant entraîner des violences liées aux situations de manque ou à de véritables syndromes de sevrages (en cas d’arrêt brutal des consommations chez un consommateur dépendant) dont certains sont des urgences médicales (delirium tremens, risque vital, sevrage aux opiacés) ;
  • Consommation d’alcool rapidement et en forte quantité ou consommation d’autres produits psychotropes de remplacement mal controlés par peur du manque ou favorisées par le stress du confinement, avec risques de surdosage (notamment opioïdes) ou troubles du comportement et chutes ;
  • Rupture du confinement pour accéder aux produits habituellement consommés (contacts rapprochés sur les lieux de deal ; sorties fréquentes pour acheter et consommer notamment de l’alcool).

  La DIHAL et la Fédération des addictions ont rédigé une fiche, qui apporte quelques éléments de réponses.

• Quelles sont les dérogations au confinement ? Où trouver l’attestation ? (6 avril)

  Mise à jour le 6 avril

  Les contacts et déplacements sont réduits au strict minimum sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.

  Des dérogations sur attestation sont possibles. Elles ont été précisées par le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Ainsi, jusqu’au 31 mars, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :

  1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d’être différés ;
  2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
  3° Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
  4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
  5° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
  6° Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
  7° Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
  8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

  Attestations

  Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.

  Vous pouvez télécharger cette attestation, qui peut également être remplie sur papier libre, que le site du ministère de l’intérieur. Les attestations sont également disponibles en format word. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur.

  Vous pouvez également télécharger le justificatif de déplacement professionnel.

  Ce justificatif a été modifié avec l’apparition de la rubrique « durée de validité ». Seul ce document est nécessaire: l’auto-attestation dans le cadre d’un déplacement professionnel ne l’est plus. Sont pris en compte par ailleurs d’autres déplacements professionnels que le seul trajet domicile-travail.

  Le 18 mars, le Ministère de l’intérieur a précisé à Numerama que les attestations officielles imprimées et les attestations sur l’honneur rédigées sur papier libre sont les seules valables. L’attestation sur smartphone n’est donc pas valable.

  Il existe également une version en facile à lire et à comprendre.

  Adoma a fait traduire les attestations en plusieurs langues : albanais, allemand, anglais, arabe, bulgare, espagnol, grec, hongrois, italien, malgache, pashto, portugais, roumain, russe, tamoul, turc, urdu et vietnamien.
  D’autres attestations sont également disponibles en amharique, bengali, chinois, dari, géorgien, soninke et trigrigna.

  Des explications ont également été traduites en anglais, arabe, italien et roumain.

  Assouplissement pour les personnes handicapées

  Des assouplissements ont été annoncées pour les personnes handicapées. Pour les personnes en situation de handicap domiciliées chez elles, leurs parents ou leurs proches : leurs sorties, soit seules soit accompagnées, en voiture ou non, ne sont pas limitées à 1H, ni contraintes à 1Km du domicile -pour permettre notamment d’aller dans un lieu de dépaysement-, ni régulées dans leur fréquence et leur objet, dès lors que la personne ou son accompagnant justifie aux forces de l’ordre d’un document attestant de la situation particulière de handicap.

  S’agissant des déplacements d’un tiers professionnel ou non pour la prise en charge de personnes en situation de handicap : ce déplacement entre dans le cadre des déplacements pour assistance à personnes vulnérables, sans condition de durée ou de distance.

  L’attestation peut être dématérialisée

  Un dispositif de création numérique de l’attestation de déplacement dérogatoire est disponible, en complément du dispositif papier toujours valide.

  Après avoir rempli les informations sur un formulaire en ligne, un fichier .PDF est généré apposé d’un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document. Ce fichier doit être présenté lors du contrôle sur smartphone ou tablette.

  Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile au travers d’un navigateur. Il a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap.

  Par ailleurs, aucune donnée personnelle n’est collectée. Et aucun fichier n’est constitué.

  Quelle amende?

  Le décret 2020-264 du 17 mars 2020 fixe le montant de l’amende : une amende de 135 euros est prévue. Elle pourra être majorée à 375.

• Les enfants des salariés de la protection de l’enfance peuvent-ils bénéficier de la garde d’enfants ? (23 mars)

  Mise à jour le 23 mars

  Depuis ce lundi 23 mars, les enfants des salariés de la protection de l’enfance peuvent bénéficier de la garde d’enfants dans les crèches, écoles et collèges réquisitionnés pour accueillir les enfants des personnels soignants et médico-sociaux.

  Le dispositif exceptionnel d’accueil au sein des établissements scolaires est en effet étendu, dans les mêmes conditions, aux enfants des personnels affectés aux missions d’aide sociale à l’enfance : assistants de service social, techniciens d’intervention sociale et familiale (TISF), médecins, infirmières puéricultrices, sages-femmes et psychologues. Ces personnels sont attachés aux services d’aide sociale à l’enfance (ASE) de protection maternelle et infantile (PMI), aux pouponnières ou maisons d’enfants à caractère social (MECS), aux services d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) et aux services de prévention spécialisée.

• Comment appliquer le confinement dans les résidences sociales? (19 mars)

  Mise à jour, le 19 mars

  Les personnes logées doivent être invitées à rester à l’intérieur de leur logement, c’est-à-dire l’espace privatif décrit dans chaque contrat de résidence. Elles ne peuvent en sortir que, pour les mêmes raisons que celles prévues par le décret 2020-260.

  Il est recommandé de fermer les espaces collectifs. L’accueil doit être réduit au strict minimum, sur prise de RDV. Les recommandations de base doivent être affichées.

  Si l’établissement comprend des espaces semi-collectifs (cuisines partagées, douches ou sanitaires partagés), et en fonction du plan de continuité d’action mis en place par l’employeur, il peut être nécessaire de mettre en place les dispositions pour assurer la sécurité des personnes en limitant le nombre de personnes présentes simultanément dans les espaces voire, selon la configuration, en les délimitant. De la même manière, il conviendrait de mettre à disposition les moyens de désinfection nécessaires pour que les personnes puissent utiliser les espaces les unes après les autres sans risque de contamination.

  Conseils

  Dans la mesure du possible, le confinement doit être réalisé dans une pièce dédiée, bien aérée. Si plusieurs WC sont disponibles, un doit être dédié.

• Tous mes salariés doivent-ils rester confinés? (17 mars)

  Mise à jour, le 17 mars

  Tous les salariés ne sont pas confinés. Cela dépend de ce que vous avez prévu dans votre plan de continuité de l’activité. Il convient de réorganiser vos missions ainsi que l’organisation du travail afin de tenir compte des contraintes.

  En tout état de cause, les gestes barrières doivent évidemment être respectées dans toutes les situations. Pour préserver votre santé et celle de votre entourage :

  • Se laver les mains très régulièrement
  • Tousser ou éternuer dans son coude
  • Saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique
  • Porter un masque quand on est malade

Questions liées à l’accueil de jeunes

• Quelles sont les préconisations concernant l’accueil de mineurs non accompagnés ? (7 avril)

  Mise à jour le 7 avril

  La cellule de crise a mis en ligne une fiche destinée à répondre aux interrogations des professionnels qui
  assurent la mise à l’abri et l’évaluation sociale des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) ainsi qu’à ceux les prenant en charge.

  Dans le cadre de l’épidémie de COVID 19, cette fiche présente la conduite à tenir et les bonnes habitudes à adopter en phase 3 du plan gouvernemental.

Questions propres aux résidences sociales

• Quelles sont les préconisations pour les gestionnaires de foyers de travailleurs migrants ? (6 avril)

  Mise à jour le 6 avril

  La cellule de crise du gouvernement a publié une fiche présentant des préconisations pour les gestionnaires de foyers de travailleurs migrants (FTM). En effet certains de ces FTM sont en sur occupation, avec parfois des chambres à lits multiples et des cuisines et sanitaires partagés et ne permettent pas de garantir le confinement des résidents malades. Les foyers de travailleurs migrants comptent environ 35 000 places et accueillent une proportion non négligeable de résidents de plus de 70 ans,  et par conséquent nécessitent des préconisations spécifiques.

  Ces préconisations sont élaborées à date et seront amenées à  être adaptées pour tenir compte de l’évolution de la doctrine.

  A lire aussi notre page dédiée : https://www.unafo.org/les-residants-de-ftm-une-population-a-haut-risque/

• La distribution exceptionnelle de chèques services concerne-t-elle les résidences sociales ? (6 avril)

  Mise à jour le 6 avril

  Le gouvernement a annoncé un dispositif exceptionnel de distribution de chèques services pour permettre aux personnes sans domicile d’acheter des produits d’alimentation et d’hygiène pendant la crise sanitaire. Ces chèques seront d’un montant de 7€ par jour. Ils seront distribués par des associations aux personnes et aux ménages sans domicile en fonction de leurs besoins et dédiés à l’achat de denrées alimentaires, de produits d’hygiène et de produits à destination des enfants en bas âge. Ils seront utilisables durant la période de crise sanitaire.

  Ce dispositif exceptionnel et subsidiaire s’adresse aux personnes qui n’ont pas accès aux dispositifs d’aide de droit commun et ne doit pas se substituer à ce qui existe déjà.

  Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes sans domicile sans ressources, qui n’ont pas accès à une offre d’aide alimentaire, à un service de restauration et aux produits de première nécessité: personnes sans-abri et à la rue, vivant en campements et bidonvilles, hébergées à l’hôtel, ou dans une structure d’hébergement. Les préfectures ont désigné des opérateurs associatifs distributeurs. Les préfectures distribuent les chèques aux opérateurs qui soit les redistribuent aux personnes, soit achètent eux-mêmes des produits avec les chèques et distribuent les colis aux personnes.

  La distribution de chèques services aux personnes en résidences sociales est possible et se fera au cas par cas pour répondre aux situations critiques. Les gestionnaires doivent signaler précisément les cas critiques directement à la DDCS afin que puissent être trouvées des solutions opérationnelles (que ce soit par le dispositif des chèques services ou par un autre biais).

• Comment faire face au décès d’un résidant ? (6 avril)

  Mise à jour le 6 avril

  L’Unafo a mis en ligne une page dédiée pour accompagner les gestionnaires et faire face au décès d’un résidant.

  Par ailleurs, le conseil français du culte musulman a émis le 17 mars un avis relatif à la prise en charge du corps d’un patient musulman décédé infecté par le coronavirus (Covid-19).

  Par ailleurs, le décret 2020-834 en date du 1er avril 2020 apporte des précisions concernant la prise en charge des décès, pour la période du 1er au 30 avril 2020 :

  • Pour toute personne décédée : interdiction des soins de conservation (drainage des liquides et des gaz / injection d’un produit biocide)
  • Pour les défunts atteints ou probablement atteints du COVID-19 au moment de leur décès : ils doivent être mis en bière immédiatement. La pratique de la toilette mortuaire est interdite.
• Faut-il limiter les entrées et sorties dans les résidences sociales ? Les résidants peuvent-ils déménager? (3 avril)

  Mise à jour le 3 avril

  Dans un courrier du 1^er avril du secrétaire des Transports ‎ et du ministre chargé de la Ville et du Logement, le gouvernement a posé le principe du report des déménagements et indiqué que seuls les déménagements ne pouvant être reportés sont autorisés.

  Par ailleurs, le Gouvernement a précisé les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un déménageur professionnel.

  Cette possibilité ne doit être maintenue que pour des situations exceptionnelles relatives aux urgences sanitaires, sociales (personne victime de violences conjugales) ou de péril (immeuble menaçant ruine) ou de déménagements qui pourraient être rendus nécessaires dans le cadre de l’organisation des soins face à l’épidémie.

  Certains adhérents de l’Unafo avaient déjà choisi de geler les entrées dans leurs résidences et leurs sorties. Cet encadrement des déménagements limite donc les mouvements en résidence sociale aux situations d’urgence évoquées.

  A lire sur le sujet, la réponse de l’ANIL sur leur site.

   

• Quelle organisation mettre en place ? (25 mars)

  Mise à jour le 25 mars

  Voici les consignes du gouvernement transmises dans une note en date du 25 mars.

  Il est nécessaire pour les structures de logement accompagné de se préparer à la prise en charge de cas
  suspects et confirmés d’infection par le coronavirus. Les mesures barrières mises en oeuvre au sein
  de la structure seront accompagnées de mesures logistiques qui visent à définir en cas de circulation
  active voire très active du virus des mesures barrières robustes à la chaîne de transmission du virus
  SARS-CoV-2.

  A ce titre, il convient:

  • Désigner un référent Covid-19 – responsable en situation de crise. La fonction de référent
    Covid-19 peut être assurée par le directeur du centre d’hébergement;
  • Identifier un médecin de proximité qui pourra intervenir si un résident déclare des
    symptômes évocateurs du covid-19. A défaut, se renseigner sur l’existence d’équipes
    sanitaires mobiles ;
  • Définir précisément le processus d’appel au médecin référent pour les malades covid-19
    non graves et au Centre 15 pour les urgences ;
  • En l’absence de chambres individuelles, identifier une pièce, bien aérée, dans laquelle la
    personne pourra être isolée en cas de survenue de symptômes. La personne doit pouvoir y
    être installée confortablement pendant plusieurs heures, le temps de l’intervention de l’équipe
    sanitaire ou du médecin traitant ;
  •  Mettre en place un protocole de portage de repas ou de paniers repas, de nettoyage ; en
    cas de survenue ou d’accueil d’un malade de coronavirus dans la structure, privilégier
    tout ce qui est jetable (draps jetables, serviettes, etc.) ;
  • Pré-identifier un secteur qui pourrait être dédié à l’accueil de plusieurs résidents Covid-
    19 dans le cas où l’épidémie s’intensifie  ;
  • Sensibiliser les personnels à la gestion d’un possible cas afin d’assurer au plus tôt la
    mise en sécurité de l’ensemble des personnes hébergées. Dans tous les cas, la connaissance
    et l’application des précautions standard et complémentaires représentent un prérequis
    indispensable.

  Dans tous les cas, la connaissance et l’application des précautions standard et complémentaires représentent un prérequis indispensable.

• Comment orienter les résidants suspects d’une infection au covid-19 ? (25 mars)

  Mise à jour le 25 mars

  Voici les consignes du gouvernement transmises dans une note en date du 25 mars.

  En fonction de la situation clinique du patient et de ses comorbidités, le médecin pourra proposer :

  • de maintenir le patient sans signes de gravité dans le centre d’hébergement dans lequel il est
    hébergé, soit en chambre individuelle, soit dans un secteur dédié. Il sera nécessaire d’évaluer
    la capacité du patient à respecter et à comprendre les précautions et les consignes
    recommandées dans le cadre de l’isolement : isolement, hygiène respiratoire (protection
    contre la toux), hygiène des mains. Une attention particulière sera nécessaire pour les
    patients souffrant de maladies chroniques. Dans ce cas, le suivi sanitaire est organisé
    conformément aux lignes directrices pour la prise en charge en ville par les médecins de ville
    des patients symptomatiques en phase épidémique de covid-19.
  • De l’orienter vers l’établissement de santé de référence pour une prise en charge en
    hospitalisation.
  • De l’orienter vers un centre d’hébergement spécialisé crée en urgence et dédié à la prise en
    charge des malades non graves dans le département ou au niveau régional en fonction des
    places disponibles. Ces centres sont réservés à des personnes pour qui une présomption
    d’infection par le coronavirus a été posée par le médecin (traitant ou référent du centre ou
    de l’équipe sanitaire mobile) et pour lesquelles il n’est pas possible d’organiser sur place le
    confinement dans les conditions requises. Les modalités d’orientation de ces personnes
    seront organisées au niveau local ainsi que leur acheminement vers le centre spécialisé.
    L’accès à ces centres et l’hébergement n’est pas soumis à des conditions administratives
    relatives au droit au séjour des étrangers ou relatives à l’ouverture de droits à l’Assurance-
    Maladie.
• Quelles sont les consignes pour le secteur de l’hébergement et du logement accompagné? (25 mars)

  Mise à jour le 25 mars

  Le gouvernement a rédigé une fiche dédié au secteur de l’hébergement et du logement adapté. Elle est disponible ici.

  Ces recommandations s’appliquent surtout aux structures collectives. Les centres d’hébergement (hébergement hors CHRS, CHRS, accueils de jour, pensions de famille, RHVS, CSAPA avec hébergement). Les CADA/CAES, HUDA, AT-SA, PRADHA, CAO/CPH, les foyers de travailleurs migrants sont aussi concernés par ces mesures.

  Pour les structures en « diffus » où les personnes sont hébergées en appartements, les recommandations qui s’appliquent sont identiques à celles destinées à la population générale.

  Il est à noter que la plupart des personnes hébergées dans ces structures sont plus fragiles que le reste de la population en raison de leur parcours d’errance, des conditions de vie précaires dans la rue.

  Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre un dispositif barrière robuste pour permettre de sécuriser les établissements d’hébergement accueillant ces publics.

• Quelles mesures peut prendre le gestionnaire d’une résidence sociale? (18 mars)

  Mise à jour, le 18 mars

  Les résidences sociales, pensions de famille et résidences accueil sont des structures de logement, il n’est pas évidemment pas possible de remettre en cause ce droit au logement pour des questions de santé quelles qu’elles soient.

  D’autre part, les résidants sont des acteurs à part entière de la lutte contre la propagation du virus.

  Au regard des circonstances exceptionnelles, en cohérence avec le règlement intérieur, le gestionnaire est en mesure de prendre des mesures particulières concernant les règles collectives (accès à l’établissement notamment) et l’usage des parties collectives.

Questions liées à la poursuite de l’activité et aux droits des salariés

• Vous êtes OMOI : quelles démarches concernant les projets en cours ? (8 avril)

  Mise à jour le 8 avril

  Gestion des chantiers en cours

  A défaut d’avoir mis en place un plan de continuité d’activité, beaucoup d’entreprises ne seront plus en mesure de poursuivre les chantiers en cours. En cas de suspension du chantier, il sera nécessaire d’assurer la mise en sécurité du site et d’organiser sa surveillance. Ces modalités peuvent déjà être prévues par les clauses des marchés et contrats de travaux et déjà confiées aux entreprises. Il sera nécessaire de s’en assurer avant de formaliser l’arrêt de chaque chantier. Le dialogue entre le maître d’ouvrage et l’entreprise est à ce stade essentiel.

  La formalisation de la suspension du chantier permet de figer les dates de l’arrêt. A cela, peut s’ajouter, dans la mesure du possible, un état des lieux contradictoire des travaux déjà réalisés au jour de l’arrêt du chantier.

  En résumé, si les circonstances empêchent la poursuite d’un chantier, il paraît nécessaire :

  • D’assurer la mise en sécurité du site
  • D’organiser la surveillance du site
  • De formaliser la suspension du chantier pour figer les dates
  • Le cas échéant, faire un état des lieux contradictoire du chantier pour constater l’état de réalisation partielle.

  Vous pouvez également consulter la note de l’USH en cliquant ici, ainsi que son guide technique national du 3 avril. Ce guide fixe la doctrine nationale et les recommandations à porter auprès des maîtres d’ouvrages sociaux, entreprises et maître d’œuvre, pour organiser de « bonnes pratiques de suspension, interruption, arrêt et reprise des activités de chantier » durant la crise sanitaire, avec pour objectif de limiter d’éventuels contentieux, des situations de blocage et des difficultés de reprise de l’activité.

  A lire aussi le guide de préconisations sanitaires pour la continuité des activités de la construction de Prévention BTP.

  Délais de procédures d’instruction des autorisations d’urban isme

  L’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 aménage les délais échus pendant la période spécifique de crise sanitaire, c’est-à-dire les délais « qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

  Les délais dans lesquels les « administrations de l’État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu’aux organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif » doivent rendre une décision, un accord ou un avis sont repoussés jusqu’à la fin de cette période spécifique (article 7).

  Cela concerne notamment les autorisations d’urbanisme et les services d’urbanisme ne sont donc plus liés par les délais légaux de procédure pendant cette période.

  Les autorisations d’urbanisme sont suspendues à une date ultérieure et indéterminée.

  Ainsi, les délais d’instruction en cours au début de la période d’état d’urgence sanitaire sont suspendus et reprendront donc un mois après la fin de la période d’état d’urgence. Sont également suspendus les délais dont dispose l’administration pour demander des pièces complémentaires, ceux relatifs à la consultation des personnes publiques associées et du public, ainsi que les délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés.

  Dans le rapport associé à l’ordonnance, il est précisé qu’il n’est pas prévu de supprimer la réalisation de tout acte ou formalité dont le terme échoit dans cette période ; elle permet simplement de considérer comme n’étant pas tardif l’acte réalisé dans le délai supplémentaire imparti.

  Les services instructeurs qui sont en capacité de le faire, peuvent donc répondre aux demandes d’autorisation, et notifier le cas échéant leurs décisions aux pétitionnaires.

  En pratique, beaucoup de services d’urbanisme ont adapté leur fonctionnement voire arrêté leur activité.

  Dans une note du 21 mars 2020, le ministre de la Cohésion des territoires a donné des recommandations à l’attention des maires et autres élus locaux en précisant notamment que « des services publics locaux facultatifs, jugés non essentiels, peuvent être fermés sur décision de l’autorité locale compétente » comme par exemple les services chargés de recueillir les demandes d’autorisation d’urbanisme.

  Cette note précise toutefois que « l’inactivité d’un service ne génèrera pas, au cours de cette période, une décision implicite de la commune ». Il est donc impossible de considérer avoir obtenu un permis de construire implicite au cours de cette période.

• Quels sont les différents types de masques qui existent ? (7 avril)

  Mise à jour le 7 avril

  Dans tous les cas le port d’un masque complète les gestes barrières mais ne les remplace pas.

  Dans une note, le gouvernement explique les différents types de masques qui existent. Il convient de s’assurer que le type et le niveau de protection du masque utilisé conviennent à l’activité exercée.

• Comment fonctionne l’activité partielle ? (6 avril)

  Mise à jour le 6 avril

  L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés (rien n’interdisant à un employeur de maintenir la totalité du salaire). Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%.
  L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts
  mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

  Comment en bénéficier ?
  Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage
  partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail
  dédié au chômage partiel.

  Le décret du 25 mars 2020

  Le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle apporte un certain nombre de modifications :

  • il modifie les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs en cas d’activité partielle, afin de permettre de faire face à la baisse d’activité qui résulte de la situation sanitaire et de ses conséquences et éviter les risques de licenciement;
  • il aligne les modalités de calcul de cette allocation sur celles applicables pour l’indemnité dues aux salariés et supprime ainsi, pour les rémunérations inférieures à 4,5 SMIC, le reste à charge pour l’entreprise;
  • il assouplit en outre la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle, en permettant à l’employeur de disposer d’un délai de deux mois pour consulter le comité social et économique et transmettre son avis à l’administration. L’employeur pourra adresser sa demande dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles. Enfin, jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours.

  Pour plus d’informations:

  • l’article de actuel-rh,
  • vous pouvez également contacter le numéro vert, le 0800 705 800, accessible de 8h à 18h du lundi au vendredi?
  • le site du Ministère du travail
  • le document complet du ministère du travail (mis à jour le 3 avril)

   

• Que prévoit l’ordonnance sur les congés payés et la durée de travail ? (27 mars)

  Mise à jour le 27 mars

  L’Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a été publié au journal officiel du 26 mars.

  Concernant les congés payés, l’ordonnance prévoit qu’un accord collectif de branche ou d’entreprise peut autoriser l’employeur à imposer la prise de congés payés ou à modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

  Dans ce cadre, l’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité dans une même entreprise, ce qui permettra au cas où la présence d’un des deux conjoints seulement est indispensable à l’entreprise, ou si l’un des deux conjoints a épuisé ses droits à congés, de dissocier les dates de départ en congés.

  Cette possibilité d’imposer les jours de congés payés concernent les congés acquis à prendre avant le 31 mai mais également ceux, acquis, mais à prendre avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris (soit, à compter du 1^er juin) ; toujours dans la limite de six jours ouvrables.

  L’ordonnance permet également à l’employeur d’imposer ou de modifier sous préavis d’un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail, ainsi que les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année.
  Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à dix.

  Concernant la durée du travail, l’ordonnance permet, de manière temporaire et exceptionnelle, aux entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation, de déroger aux règles du code du travail et aux règles conventionnelles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire et le repos dominical.

  Les dérogations admises sont les suivantes :
  • passage de 44 à 46 heures pour la durée de travail hebdomadaire autorisée sur une période de douze semaines consécutives ;
  • passage de 48 à 60 heures pour le temps de travail autorisé sur une même semaine ;
  • autorisation du travail le dimanche ;
  • baisse du temps de repos compensateur entre deux journées de travail de 11 à 9 heures

  Tout employeur faisant usage d’au moins une des dérogations admises devra en informer sans délai le comité social et économique ainsi que le DIRECCTE.

   

• Est-ce que je peux reporter l’adoption des comptes de mon association ? (26 mars)

  Mise à jour le 26 mars

  L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes proroge de trois mois les délais d’approbation des comptes des personnes morales lorsque les comptes n’ont pas été approuvés au 12 mars 2020.

  Pour satisfaire l’objectif de continuité, cette prorogation a un champ d’application très large : sociétés civiles et commerciales, groupements d’intérêt économique, coopératives, mutuelles, unions de mutuelles et fédérations de mutuelles, sociétés d’assurance mutuelle et sociétés de groupe d’assurance mutuelle, instituts de prévoyance et sociétés de groupe assurantiel de protection sociale, caisses de crédit municipal et caisses de crédit agricole mutuel, fonds, associations, fondations, sociétés en participation.

  Cette prorogation ne s’applique pas aux personnes morales et entités de droit privé qui ont désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis son rapport sur les comptes avant le 12 mars 2020.

   

• Puis-je bénéficier d’un report pour fournir le compte-rendu d’une subvention ? (26 mars)

  Mise à jour le 26 mars

  L’Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes proroge de trois mois le délai imposé aux organismes de droit privé bénéficiaires d’une subvention publique pour produire le compte rendu financier prévu au sixième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA).

  Ces dispositions sont applicables aux comptes rendus financiers relatifs aux comptes clôturés entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

• Quelles sont les procédures à mettre en place en stade 3 ? (23 mars)

  Mise à jour le 23 mars

  Dans une note en date du 19 mars, le gouvernement expose ses consignes.

  Les lieux et activités restant ouverts parce qu’indispensables à la continuité du pays, devront veiller à
  se réorganiser pour éviter la promiscuité entre un trop grand nombre de personnes ou adapter leur
  activité pour réduire les temps de contacts.

  Il est recommandé :
  – D’identifier un référent Covid19 au sein de votre structure ;
  – Dans la mesure du possible, d’identifier une pièce ou un espace pour isoler une personne en
  cas de survenue de symptômes ;
  – De s’assurer de la mise à disposition sur le site de savon etc.
  – Si possible, de mettre en place une organisation permettant de respecter 1 m de distance
  entre les personnes (ligne de confidentialité, traçage au sol…),
  – Si possible, de mettre en place une organisation permettant de limiter le temps passé avec
  les personnes ;
  – Dans la mesure du possible, de demander au public de reporter sa visite en cas de
  symptômes, d’effectuer les démarches à distance (téléphone, visioconférence) ou d’envoyer
  un tiers ;
  – S’il s’agit d’une activité de guichet, la prise de rendez-vous peut être imposée ;
  – S’il s’agit d’une distribution alimentaire en plein air, la durée totale de l’activité peut être
  allongée pour limiter l’attroupement et les personnes invitées à se disperser pour consommer
  leur repas.

  Vous veillerez à procéder à des affichages, visibles dès l’entrée, ainsi que dans tous les lieux de
  passage (couloirs, ascenseurs, salons), des gestes barrières suivants, qui doivent être strictement mis
  en oeuvre :
  – Le lavage et la désinfection des mains, à l’eau et au savon ou par l’application de solutions hydro-alcooliques. De façon générale et même en l’absence de cas avérés, il est nécessaire de renforcer le rythme de désinfection des mains mais aussi des locaux ;
  – L’hygiène de base des voies respiratoires au moyen de mouchoirs en papier à jeter après utilisation dans une poubelle avec couvercle ; il convient de se laver les mains systématiquement après ;
  – Eviter les contacts physiques non indispensables (en particulier la pratique de la bise ou de la poignée de main est à proscrire jusqu’à la fin de l’épidémie) et maintenir une distance d’un mètre ;
  – Le port du masque chirurgical n’est pas nécessaire, sauf pour les personnes présentant des symptômes (fièvre, toux) ;
  – L’aération régulière des pièces.

• Quelle attitude adopter en cas de symptômes ou de suspicions de symptômes parmi les salariés/bénévoles ? (23 mars)

  Mise à jour le 23 mars

  Dans une note en date du 19 mars, le gouvernement expose ses consignes.

  Le salarié ou bénévole ne doit pas se rendre dans la structure.
  – Comme pour la population générale, il doit contacter son médecin traitant par téléphone. Il est
  demandé aux personnes présentant des symptômes de ne pas se rendre au cabinet du médecin
  traitant ou dans un service d’urgence pour éviter toute propagation du virus.
  – En cas de non réponse du médecin traitant et de symptômes graves uniquement (difficultés
  respiratoires, malaise), le salarié ou le bénévole doit contacter le SAMU Centre 15.
  – Si les symptômes apparaissent pendant l’activité, le bénévole/salarié doit rentrer chez lui et
  appeler son médecin traitant.

  La conduite à tenir pour la prise en charge médicale en cas de symptômes ou de suspicion de
  symptômes est également valable pour les personnes accueillies.
  Il faut également veiller à bien nettoyer régulièrement les locaux.

• Comment trouver des travailleurs sociaux ou des bénévoles ? (23 mars)

  Mise à jour le 23 mars

  L’école pratique du travail social

  L’école pratique du travail social a mis en place une réserve sociale.  Une bonne partie des étudiants en travail social étant donc certainement disponible, l’EPSS propose, via un formulaire, de mettre à disposition de l’ensemble de nos étudiants vos offres de CDD (si possible) ou demande de bénévolat.

  Je veux aider

  La plateforme d’appui pour recruter des bénévoles sur 4 missions vitales : l’aide alimentaire et d’urgence, la garde exceptionnelle d’enfants des soignants ou des structures de l’ASE, le lien avec les personnes fragiles isolées et la solidarité de proximité, est lancée.

  Il faut utiliser le site de la Réserve Civique  pour publier toutes les annonces de missions vitales qui requièrent l’appui de nouveaux bénévoles. Egalement accessible via jeveuxaider.gouv.fr

• Quelles sont les mesures adoptées pour les arrêts de travail ? (18 mars)

  Mise à jour, le 18 mars

  Dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus Covid-19, les autorités publiques ont décidé la fermeture jusqu’à nouvel ordre de l’ensemble des structures d’accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires. Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.

  Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

  Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit.

  L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail.

  Comme le précise le Ministère de la santé et le site de l’Assurance Maladie, ce téléservice de déclaration en ligne est étendu, à compter du 18 mars aux personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19.

  Ces personnes sont, conformément à un avis rendu par le Haut Conseil de la santé publique :

  • les femmes enceintes ;
  • les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…) ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances respiratoires chroniques ;
  • les personnes atteintes de mucoviscidose ;
  • les personnes atteintes d’insuffisances cardiaques (toutes causes) ;
  • les personnes atteintes de maladies des coronaires ;
  • les personnes avec antécédents d’accident vasculaire cérébral ;
  • les personnes souffrant d’hypertension artérielle ;
  • les personnes atteintes d’insuffisance rénale chronique dialysée ;
  • les personnes atteintes de Diabète de type 1 insulinodépendant et de diabète de type 2 ;
  • les personnes avec une immunodépression :
    • personnes atteintes de pathologies cancéreuses et hématologiques, ou ayant subi une transplantation d’organe et de cellules souches hématopoïétiques,
    • personnes atteintes de maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur,
    • personnes infectées par le VIH ;
  • les personnes atteintes de maladie hépatique chronique avec cirrhose ;
  • les personnes présentant une obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.

   

• Faut-il mettre à jour le document unique d’évaluation des risques? (19 mars)

  Mise à jour le 19 mars

  L’actualisation du document unique d’évaluation des risques prévue à l’article R. 4121-2 du code du travail est nécessaire du fait de l’épidémie actuelle liée au virus COVID-19. Elle permet de prévoir les mesures de prévention et de protection adéquates dont, par exemple, la mise en sécurité des installations en mode dégradé si nécessaire.

  Certaines situations spécifiques doivent faire l’objet d’une attention particulière lors de l’actualisation de l’évaluation des risques. Il s’agira notamment d’identifier les situations de travail pour lesquelles les conditions de transmission du coronavirus COVID-19 peuvent se trouver réunies. On considère de ce point de vue qu’un contact étroit avec une personne contaminée est nécessaire pour transmettre la maladie : même lieu de vie, contact direct à moins d’un mètre lors d’une toux, d’un éternuement ou discussion de plus de 15 minutes en l’absence de mesures de protection. Un des vecteurs privilégiés de la transmission du virus est le contact des mains non lavées. La combinaison de ces critères permettra d’identifier le risque et les mesures de prévention à mettre en œuvre.

  Il ne s’agit pas de traiter exclusivement les risques directement générés par l’activité professionnelle habituelle mais également d’anticiper les risques liés à l’épidémie de coronavirus COVID-19.

  Les risques nouveaux générés par le fonctionnement dégradé de l’entreprise (aménagement des locaux, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste de travail, télétravail…) et ceux liés à l’exposition au virus impliquent d’actualiser le document unique d’évaluation des risques.

• Où peut-on trouver un cadre pour définir le plan de continuité de l’activité ? (17 mars)

  Mise à jour, le 17 mars

  Un plan de continuité d’activité (PCA) a par conséquent pour objet de décliner la stratégie et l’ensemble des dispositions qui sont prévues pour garantir à une organisation la reprise et la continuité de ses activités à la suite d’un sinistre ou d’un événement perturbant gravement son fonctionnement normal.

  La Direction générale de la cohésion sociale a diffusé :

  • une fiche d’informations listant les différentes questions qu’il convient de pointer,
  • une trame de PCA,
  • un fichier de suivi.

  Nous mettons également à votre disposition un plan de continuité d’activité réalisé par un adhérent de l’Unafo.

Questions liées aux centres d’hébergement spécialisés

• Quels centres d’hébergement spécialisés sont ouverts ? (30 mars)

  Mise à jour le 29 mars

  Dans un communiqué en date du 29 mars, le ministère du logement annonce l’ouverture de 40 centres d’hébergement spécialisés (CHS), permettant d’accueillir des personnes atteintes par le covid-19 (mais ne nécessitant pas d’hospitalisation).

  Ces 40 sites se situent dans l’ensemble des régions métropolitaines hormis la Corse et à Mayotte. Au total, 1 300 places sont disponibles et se remplissent progressivement. Ce déploiement va se poursuivre. Plus de 80 sites ont été pré-identifiés dans toute la France par les préfets pour un total de 2 900 places et font l’objet d’une analyse approfondie, en lien avec la direction générale de la cohésion sociale.

  Plus d’informations sur les sites des préfectures : en Ile de France, en Haute-Garonne, dans le Nord, en Gironde, en Seine-Maritime, dans le Vaucluse et dans les Pyrénées-Orientales.

• Les centres d’hébergement spécialisés sont-ils accessibles aux personnes logées en résidences sociales ? (25 mars)

  Mise à jour, le 25 mars

  Les publics sans domicile, à la rue, en centres d’hébergement collectif (centre d’hébergement et de réinsertion sociale, centres d’hébergement d’urgence, établissements du dispositif national de l’asile), foyers de travailleurs migrants (FTM), notamment FTM accueillant des migrants d’Afrique du nord âgés, pensions de famille, ou en lits d’accueil médicalisés (LAM), lits halte soins santé (LHSS) nécessitent une attention particulière.

  Ces personnes présentent souvent des vulnérabilités particulières sur le plan de la santé (prévalence plus élevée de maladies chroniques et de pathologies liées au parcours et aux conditions de vie) et, leur environnement de vie ne respecte pas toujours les conditions d’isolement nécessaires pour limiter les transmissions (pas de chambres individuelles, sur occupation…).

  A lire également sur le sujet la nouvelle version du cahier des charges, transmise le 25 mars.

   

   

• Comment orienter les personnes atteintes vers les centres d’hébergement spécialisés? (21 mars)

  Mise à jour le 21 mars

  Voici les consignes du gouvernement transmises dans une note en date du 20 mars.

  Ces centres sont réservés à des personnes pour qui une présomption d’infection par le coronavirus a été posée par le médecin de référence ou l’équipe sanitaire mobile et pour lesquelles il n’est pas possible d’organiser sur place le confinement dans les conditions requises.

  Les modalités d’orientation de ces personnes seront organisées au niveau local ainsi que son acheminement vers le centre spécialisé. L’accès à ces centres et l’hébergement n’est pas soumis à des conditions administratives relatives au droit au séjour des étrangers ou relatives à l’ouverture de droits à l’Assurance-Maladie.

Questions liées aux informations à donner aux résidants

• Comment s’organise la prise en charge dans les services de psychiatrie ? (7 avril)

  Mise à jour le 7 avril

  Le ministère des Solidarités et de la Santé a publié une note sur les consignes et les recommandations applicables à l’organisation des prises en charge dans les services de psychiatrie.

  A noter notamment :

  • Un maintien des activités des CMP en première ligne mais limité aux prises en charge individuelles
    – Privilégier une organisation téléphonique et la téléconsultation, et l’envoi par mail/fax des ordonnances aux pharmacies des patients, avec la possibilité pour certains patients d’un renouvellement d’ordonnance pour 3 mois
    – La gestion des équipes des structures : réunion des équipes sur un seul site.

   

  • un aménagement en hospitalisation complète
    – Privilégier l’ambulatoire
    – Les sorties de courte durée ne sont plus autorisées
    – Toutes les activités hors prise en charge individuelles sont suspendues
    – Il ne peut être dérogé aux exigences du certificat médical justifiant l’entrée ou le maintien des soins sans consentement
    – Gestion des patients COVID-19 avec une unité/secteur dédié(e) pour le confinement des cas suspects et une unité mixte constituée de psychiatres et somaticiens pour éviter les transferts vers les établissements MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) si pas de soins critiques nécessaires.

  La Haute Autorité de Santé a publié une fiche sur la prise en charge des patients souffrant de pathologies psychiatriques.

• C’est quoi l’appli gratuite Covidom ? (31 mars)

  Mise à jour le 31 mars

  La nouvelle application gratuite Covidom est destinée au suivi médical à domicile des patients porteurs ou suspectés d’être infectés par le Covid-19 passés par certains Hôpitaux de Paris (AP-HP) mais qui ne nécessitent pas d’être hospitalisés. Chaque jour, le patient confiné reçoit un questionnaire médical et en cas de symptômes aigus, une équipe soignante est alertée.

  L’objectif est d’assurer un télésuivi à distance des patients qui ne présentent pas de signes de gravité, sans surcharger les établissements de santé et les médecins généralistes. Ceux-ci peuvent ainsi se consacrer aux patients plus gravement atteints.

  Dans un premier temps, l’application s’adresse aux patients passés par les Hôpitaux de Paris (AP-HP). En effet, ce dispositif est déployé depuis le 9 mars 2020 dans les hôpitaux Bichat et Pitié-Salpêtrière, deux établissements de santé de référence (ESR) pour le Covid-19 de l’AP-HP. Il sera utilisé plus largement pour suivre l’ensemble des patients passés par l’AP-HP.

• Comment faire face à la fracture numérique qui touche certains résidants ? (30 mars)

  Mise à jour le 30 mars

  Le site solidarite-numerique.fr vient d’être lancé par le gouvernement avec un numéro de téléphone dédié, afin d’épauler ceux qui ne sont pas à l’aise avec les outils numériques pour les aider dans leurs démarches, notamment avec les services publics à la CAF ou encore à Pôle emploi.

  En plein confinement lié à l’épidémie de coronavirus, un site internet et un numéro de téléphone associé ont été lancés dimanche pour aider les personnes qui ont du mal à utiliser les outils numériques.

  Ce site se veut pédagogique pour aider les personnes qui peuvent être en difficultés avec Internet afin qu’ils utilisent au mieux les outils numériques pour leurs démarches administratives.

  Un numéro de téléphone associé, le 01 70 772 372 est joignable du lundi au vendredi, de 9h à 18h, pour ceux qui souhaiteraient prendre conseil auprès d’un des 700 « médiateurs du numérique » volontaires.

  Sur le site sont accessibles des tutoriels et des explications voulus simples d’accès pour faciliter la réalisation de démarches administratives – par exemple comment remplir son attestation de déplacement, se déclarer sur pôle emploi, remplir une attestation de la CAF ou encore prendre un rendez-vous de télémédecine.

• Où peut-on trouver les affiches de prévention? Existent-elles en plusieurs langues? (27 mars)

  Mise à jour, le 27 mars

  Le ministère de la Santé met à disposition des informations sur les gestes barrières en albanais, arabe, bambara, bengali, berbère, bulgare, dari, éthiopien, français, kurde-kurmani, kurde-serani, malinke, pachto,  portugais, roumain, russe, serbe, soninke, tamoul, tigrigna et turc.

  D’autres affiches existent:

  • des affiches pour comprendre le Covid-19,
  • des affiches pour se protéger,
  • des affiches pour savoir si on est malade,
  • des affiches pour se soigner.

   

   

• La durée de validité des titres de séjours est-elle prolongée ? (27 mars)

  Mise à jour le 27 mars

  Compte tenu du contexte sanitaire, la durée de validité des titres de séjour détenus par les ressortissants étrangers est exceptionnellement prolongée de 3 mois. C’est ce que prévoit l’Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.

  Cette mesure concerne les titres qui auront expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020 (dans la limite de 180 jours). Il s’agit :

  • des visas de long séjour ;
  • des titres de séjour ;
  • des autorisations provisoires de séjour  ;
  • des récépissés de demande de titre de séjour ;
  • des attestations de demande d’asile.

  L’accueil des demandeurs de titres de séjour dans les préfectures étant suspendu jusqu’à nouvel ordre, ce prolongement est automatique. Il a pour objectif de limiter les déplacements tout en sécurisant la présence des étrangers en situation régulière. Lors de la réouverture des guichets des préfectures, les demandeurs pourront obtenir plus d’informations concernant les modalités de régularisation des demandes et de renouvellement des récépissés.

• Les aides sociales sont-elles maintenues ou prorogées pendant cette période ? (26 mars)

  Mise à jour le 26 mars

  Dans un communiqué en date du 20 mars, le gouvernement avait annoncé que le versement des aides sociales par les Caisses d’allocations familiales (CAF) sera assuré et que la continuité des droits sera garantie.

  Cette annonce a été concrétisée par l’Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux

  Tous ceux qui doivent faire maintenant ou prochainement une déclaration trimestrielle de ressources sont encouragés à le faire par internet. Cependant, toute personne dans l’incapacité de renouveler sa déclaration trimestrielle auprès des services des CAF verra le versement des prestations auxquelles elle avait droit jusqu’alors automatiquement renouvelé. Ce dispositif mis en place par les CAF permettra la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin

  Sont en particulier ainsi concernés : le revenu de solidarité active (RSA), le revenu de solidarité (RSO) dans les outremers, l’allocation adulte handicapés (AAH), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), et l’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressource par les CAF. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.

  L’ordonnance prolonge les contrats Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) qui expireront dans les prochains mois jusqu’au 1er juillet 2020. Ces contrats prolongés respecteront les mêmes conditions tarifaires qu’actuellement et les bénéficiaires auront accès au même montant d’aide que ceux auquel ils ont droit aujourd’hui.

  De la même façon, les droits à l’aide médicale de l’Etat (AME) arrivant à expiration entre le 12 mars et le 1er juillet sont prolongés de trois mois à compter de leur date d’échéance, afin de garantir la continuité de leurs droits. L’obligation de dépôt physique des primo-demandes est suspendue jusqu’au 1er juillet 2020 afin d’aligner les modalités de dépôt sur celles prévues pour les renouvellements, ce qui permet d’effectuer les demandes par courrier.

  Les caisses d’allocations familiales et de mutualité sociale agricoles procèdent à des versements d’avances sur droits supposés aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dès lors qu’elles sont dans l’incapacité de procéder au réexamen des droits à ces prestations du fait de la non transmission d’une pièce justificative ou de la déclaration trimestrielle de ressources.

   

• Quels réseaux de proximité puis-je mobiliser pour aider des résidants isolés ? (25 mars)
  • La réserve civique permet la mise en contact des associations ayant un besoin de renfort bénévole et des personnes disponibles et mobilisées pour donner un coup de main dans la distribution de produits de première nécessité et d’aide alimentaire, la solidarité de proximité avec les plus fragiles, garde d’enfants des soignants ou salariés de l’ASE et maintien de lien social avec les personnes isolées.

  • Solinium recense, toute l’année, les lieux utiles aux personnes en situation de grande précarité.

  Durant la crise sanitaire, Solinium publie une liste de structures d’aide sociale demeurant ouvertes et accessibles. La liste est non-exhaustive et est régulièrement mise à jour.

  • De nombreuses associations nationales et locales continuent de fonctionner malgré la crise. Vous pouvez contacter les sections locales des Restos du Cœur, Banques Alimentaires, Secours Populaire etc.
  • Les personnes isolées ne pouvant se déplacer pour aller faire leurs courses peuvent également solliciter les différents réseaux citoyens d’entraide et de solidarité :
  • En première ligne : https://enpremiereligne.fr/
  • Voisins solidaires : https://voisinssolidaires.fr/
  • Mes Voisins : https://mesvoisins.fr/

   

  • Enfin, la Ville de Paris recense les réseaux d’entraide de proximité pouvant être sollicités par les personnes isolés et/ou fragiles.

   

• Connaît-on le calendrier d’envois des chèques énergie ? (25 mars)

  Mise à jour le 25 mars

  Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, le calendrier d’envoi des chèques énergie pour l’année 2020 n’a pas été changé pour permettre aux bénéficiaires de percevoir l’aide le plus rapidement possible, mais l’envoi pourra prendre plus de temps que d’habitude.

  Les bénéficiaires commenceront donc à recevoir cette aide dès la fin du mois de mars et les envois seront échelonnés jusqu’à la fin du mois d’avril selon le calendrier que vous trouverez ici.

  Pour mémoire, pour notre secteur, le chèque énergie est versé :

  • soit directement à l’occupant d’un logement dans un logement foyer conventionné APL (résidences sociales, pensions de famille, FTM, FJT), dans la mesure où il est imposable à la taxe d’habitation
  • soit au gestionnaire de la résidence sociale (dont les pensions de famille) qui le déduit des redevances acquittées par les résidants, lorsque ces derniers ne sont pas soumis directement à la taxe d’habitation.

  Cette campagne d’envoi ne concerne donc que les résidants qui touchent directement les chèques énergie.

  Pour plus d’informations, consultez le centre de ressources de l’Unafo.

• Quelles informations donner sur les addictions ? (25 mars)

  Mise à jour le 25 mars

  La Fédération addictions publie différentes fiches sur la gestion des consommations de substances psychoactives dans un contexte d’hébergement confiné:

  • problématiques liées à l’alcool,
  • problématiques liées au tabac.
• Quel est l’impact du confinement sur le dispositif Visale? (20 mars)

  Mise à jour le 20 mars

  Action Logement a communiqué le 20 mars sur l’impact des mesures de confinement sur le dispositif Visale.

  En savoir plus : www.visale.fr

• Comment développer des outils d’accompagnement à distance ? (19 mars 2020)

  Mise à jour le 19 mars

  Afin d’anticiper les risques d’un confinement prolongé pour les personnes isolées et fragiles (notamment sur le plan psychique), le gouvernement vient de publier une note à destination des travailleurs sociaux et médico-sociaux intervenant dans l’accompagnement à domicile de personnes logées ou hébergées en logement autonome (AVDL, FSL, IML CHRS hors les murs, ACT, hôtel, RS, PF, …), travailleurs pairs et pairs aidants, bénévoles.

• Quels conseils peut-on donner aux résidants? (19 mars)

  Mise à jour le 19 mars

  A l’intérieur et à l’extérieur de leur logement, plusieurs règles doivent être respectées par les résidants :

  • surveillance régulière de la température,
  • certaines surfaces, susceptibles d’être des vecteurs de contamination, doivent être régulièrement désinfectés (smartphones, poignées de portes…),
  • ne pas utiliser d’aspirateur,
  • et bien entendu, respecter l’ensemble des gestes barrières.

Questions liées au logement de personnes malades COVID-19

• Comment assurer le suivi sanitaire des personnes malades ? (21 mars)

  Mise à jour le 21 mars

  Voici les consignes transmises par le gouvernement dans une note sur le sujet en date du 20 mars.

  • Un suivi sanitaire des personnes est organisé avec les professionnels de santé de proximité
    travaillant habituellement avec la structure ;
  • Il comprend un passage infirmier quotidien et une évaluation médicale entre J6 et J8 depuis la
    survenue des symptômes;
  • En dehors des passages de l’équipe sanitaire, le Centre 15 est prévenu en cas d’aggravation
    des symptômes.
• Comment éliminer les déchets susceptibles d’être contaminés ? (21 mars)

  Mise à jour le 21 mars

  Voici les consignes transmises par le gouvernement dans une note sur le sujet en date du 20 mars.

  Les déchets susceptibles d’être contaminés par le SARS-CoV-2 (notamment les masques, mouchoirs, bandeaux de nettoyage des surfaces) sont mis dans un sac plastique pour ordures ménagères, séparément des ordures ménagères produites dans le centre d’hébergement.

  Une fois que le sac plastique est plein, ce dernier est fermé et placé dans un deuxième sac plastique pour ordures ménagères, éliminés périodiquement via la filière des ordures ménagères.

• Comment nettoyer les locaux occupés par des personnes COVID-19 et le linge utilisé ? (21 mars)

  Mise à jour le 21 mars

  Voici les consignes transmises par le gouvernement dans une note sur le sujet en date du 20 mars.

  La fréquence de nettoyage de l’espace dédié à l’accueil de personnes COVID-19 est limitée, afin d’éviter les contacts entre le personnel de la structure et les personnes malades. Le nettoyage de l’espace collectif et des sanitaires s’effectue à des moments prédéfinis, en l’absence des résidents ;

  Des protocoles de nettoyage et de blanchisserie sont formalisés selon les principes suivants
  (un délai de latence 3h pour intervenir est souhaitable) :

  • Sols et surfaces :
    o ne pas utiliser un aspirateur pour le nettoyage des sols (risque d’aérosolisation)
    o stratégie de lavage désinfection comprenant un nettoyage des sols et surfaces avec un bandeau de lavage à UU imprégné d’un produit détergent, un rinçage à l’eau du réseau avec un autre bandeau de lavage à UU, un séchage, puis une désinfection des sols et surfaces à l’aide d’eau de javel diluée à 0,5% de chlore actif (1 litre de Javel à 2,6% + 4 litres d’eau froide) avec un bandeau de lavage à UU différent des deux précédents

   

  • Linge : le linge (draps, serviettes de toilette est manipulé le moins possible, il est roulé
    délicatement et porté directement dans la machine à laver, en prenant soin de ne pas le serrer
    contre soi. Si la machine à laver n’est pas située à proximité, le linge est mis dans un sac
    hydrosoluble. Le linge est lavé à une température égale à au moins 60°C pendant au moins
    30 minutes.

  Le personnel chargé de l’entretien des locaux et du lavage du linge porte une tenue comprenant blouse, gants résistants, lunettes de protection (en cas de risques d’éclaboussures de matières
  organiques ou chimiques), bottes ou chaussures de travail fermées.

• Comment mettre en place un espace dédié à l’accueil de personnes Covid-19 sans signes de gravité ? (20 mars)

  Mise à jour le 20 mars

  Voici les consignes transmises par le gouvernement dans une note sur le sujet en date du 20 mars.

  Les structures doivent anticiper la prise en charge de cas groupés de Covid-19 lorsque, dans l’urgence, il n’existe pas de solutions alternatives d’hébergement.

  Ainsi, les gestionnaires de structures doivent identifier un espace dédié dans le centre pour recevoir, si nécessaire pendant plusieurs jours, des personnes diagnostiquées avec une infection par le covid-19 sans signe de gravité et sans comorbidités. Il convient de ne pas placer dans ces espaces dédiés des personnes qui ne présentent pas des signes de covid-19, ni des personnes à risque de forme sévère.

  Le placement dans un espace dédié covid-19 nécessite un avis médical.

  Organisation de l’espace dédié

  Une pièce spacieuse est identifiée pour l’hébergement avec un renouvellement régulier d’air
  naturel (ouverture régulière de la fenêtre). Un arrêt des systèmes de ventilation/climatisation
  est effectué de façon obligatoire si l’air est recyclé. Il sera néanmoins nécessaire de vérifier
  l’absence de surpression ou de recyclage de l’air ailleurs dans le bâtiment.

  – L’installation des personnes accueillies dans la pièce se fait de la façon suivante :
  o Au moins un mètre entre chaque lit,
  o Alternance tête/pieds,
  o Disposition de barrières temporaires type rideaux ou paravents.
  – Des sanitaires dédiés se trouvent à proximité et ne sont pas partagés avec les autres
  résidents ;
  – Un espace de vie collectif pour la prise de repas se trouve à proximité de la pièce et n’est pas
  partagé avec les autres résidents. Si l’espace de restauration est partagé avec les autres
  résidents, alors les repas sont pris dans une zone et à des tables réservées, à des horaires
  décalés.

Questions liées aux mesures de soutien annoncées par le Gouvernement

• Comment bénéficier des reports de loyers, des facteurs d’eau, d’électricité et de gaz ? (26 mars)

  Mise à jour le 26 mars

  L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19 interdit l’interruption ou la suspension de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour les entreprises concernées, jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

  L’article 3 de cette ordonnance prévoit la possibilité pour ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période, sans aucune pénalité:

  • auprès des fournisseurs et services distribuant l’eau potable,
  • auprès des fournisseurs d’électricité, de gaz.

   

  Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par  mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

  Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé
  vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les
  périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME
  appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

• Les mesures annoncées par le Gouvernement s’appliquent-elles aux associations? (25 mars)

  Mise à jour, le 25 mars

  Oui, les mesures annoncées par le gouvernement s’appliquent aux associations. Une note confirme l’application aux associations des mesures de soutien.

  La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (…) les associations régulièrement impliquées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

  L’activité de votre organisation est certainement impactée par les différentes mesures prises. Vous pouvez vous connecter sur le site du ministère de l’emploi ou du ministère de l’économie.

  Le gouvernement a également mis en ligne une note sur les mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner.

  Pour plus d’informations :

  • le site du ministère de l’économie
  • Le site du ministère du travail.
  • le site associations.gouv.fr

   

• Quelles sont les mesures de soutien prises par le gouvernement ? (23 mars)

  Mise à jour le 23 mars

  Le gouvernement a pris les mesures suivantes, qui s’appliquent également aux associations:

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;
  2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le
  cadre d’un examen individualisé des demandes ;
  3. Le report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites
  entreprises en difficulté ;
  4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises
  des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ;
  5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie
  bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa
  banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
  7. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et
  renforcé ;
  8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des
  entreprises ;
  9. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force
  majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et
  des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

• Comment obtenir des délais de paiement ? (23 mars)

  La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent
  des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales
  (part patronale) en toute confidentialité.

  Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne
    physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit
    privé (sociétés, associations).
  • Le mandataire ad hoc

  Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement des cotisations et contributions salariales ainsi que du prélèvement à la source.
  • ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

  Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes
    obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

  Quelle CCSF est compétente ?

  •  En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement
    principal est compétente.
  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

   Comment constituer son dossier ?

  Le dossier comporte un imprimé type à remplir et les pièces suivantes à joindre :

  • (i) une attestation justifiant de l’état de difficultés financières ;
  • (ii) attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations sociales ;
  • (iii) les trois derniers bilans ;
  • (iv) un prévisionnel de chiffre d’affaires Hors Taxe et de trésorerie pour les prochains mois ;
  • (v) l’état actuel de trésorerie et le montant du chiffre d’affaires hors taxe depuis le 1er janvier ;
  • (vi) l’état détaillé des dettes fiscales et sociales.

  Un dossier simplifié est prévu pour les TPE (0 à 9 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 2 M€).

  Consultez le site de la DGFIP

• Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ? (23 mars)

  Mise à jour le 23 mars

  Si votre association est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter
  auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette
  fiscale.

  Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations
  les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique
  territoriale, par exemple).

  Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant
  compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

  Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée.

• Comment bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat ? (23 mars)

  Mise à jour le 23 mars

  Le Gouvernement met en oeuvre un dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le
  financement bancaire des entreprises, à hauteur de 300 milliards d’euros.

  Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de
  toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre
  leur activité et préserver l’emploi.

  Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.

  Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

  Comment en bénéficier ?

  Il suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de
  trésorerie garanti par l’Etat.

  Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un
  découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à
  compte du 16 mars.

  Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :
  – vous devez remplir le formulaire en ligne

  – Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.

  Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance.

• J’ai entendu parler du FNE-Formation. De quoi s’agit-il? (19 mars)

  Mise à jour le 19 mars

  En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent
  demander à bénéficier du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir
  dans les compétences des salariés.

  Formalisée par une convention conclue entre l’Etat (la Direccte) et l’entreprise (ou l’opérateur
  de compétences – OPCO), le FNE-Formation a pour objet la mise en œuvre d’actions de
  formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations
  consécutives aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à
  de nouveaux emplois.

  Pour contacter, le référent DIRECCTE de votre région, cliquez sur le lien suivant : www.associations.gouv.fr

   

• Comment bénéficier de la médiation de crédits ? (19 mars)

  Mise à jour le 19 mars

  Vous pouvez saisir la Médiation des crédits.

  Le dépôt d’un dossier, qui est la première étape de la procédure de médiation, se fait en ligne. Elle est fondamentale et doit être bien préparée pour mettre le plus de chance de votre côté.

  Si le formulaire de saisine est simple et se remplit en quelques minutes, vous devez néanmoins préalablement rassembler certaines informations et documents. En cas de difficulté lors de la saisine vous pouvez faire appel à une assistance téléphonique au : 0810 00 12 10 (0,06€/min + prix d’appel).

  Par ailleurs, pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie de Coronavirus (COVID-19), Bpifrance a activé un plan de soutien à destination des TPE et PME touchées

  Mesures d’accompagnement aux entreprises impactées par l’épidémie de Coronavirus :

  1. L’octroi de la garantie Bpifrance, qui voit sa quotité portée à 70%, pour les prêts de trésorerie accordées par les banques privées françaises aux entreprises affectées par les conséquences du Coronavirus.
  2. La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement, pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
  3. Le réaménagement des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance, sur demande motivée par le contexte.
• Est-il possible de bénéficier de délais de paiement pour les échéances fiscales? (18 mars)

  Mise à jour, le 18 mars

  En raison de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

  Pour les associations, il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

  Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne.

  Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.