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L’Unafo a conduit en 2021, pour la troisième année consécutive une enquête nationale auprès de ses adhérents sur la perception de l’Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS).

Cette enquête s’inscrit dans le contexte de la feuille de route du Gouvernement pour le développement des résidences sociales, qui prévoit notamment la réalisation d’un état des lieux, en vue de faire évoluer, le cas échéant, le texte de la circulaire.

Les constats des précédentes éditions demeurent : malgré une légère hausse du montant effectivement versé (18,9 millions d’€ en 2020 contre 18,4 millions d’€ en 2019), l’AGLS, reste globalement insuffisante et allouée de façon très variable selon les territoires, dans un contexte de besoin croissant d’actions au bénéfice des personnes logées.

Les principaux chiffres ou constats

  • 18,9 millions d’euros(contre 18,4 millions en 2019) effectivement attribués pour l’AGLS sur une ligne budgétaire de 26 millions d’euros, au lieu des 29 millions nécessaires pour appliquer la circulaire,
  • Un écart de 27% entre les montants attendus et les montants versés,
  • Seuls 25 % des départements versent la totalité de l’AGLS attendue,
  • 15% des résidences sociales n’a reçu aucune AGLS en 2020,
  • Moins de 40% des résidences sociales ont reçu le montant de l’AGLS tel que prévu par la circulaire de 2013,
  • Les 2/3 des résidences sociales n’avaient pas connaissance du montant 2020 de la subvention au 30 juin 2021,
  • Aucune convention pluriannuelle n’a été signée.

Les demandes de l’Unafo

1. Transformer l’AGLS en une aide de droit et mettre en adéquation les ressources avec les besoins des gestionnaires

Aujourd’hui nous constatons que les ressources réellement attribuées au titre de l’AGLS sont insuffisantes pour que les gestionnaires mènent leurs actions de gestion locative sociale, pourtant indispensables pour favoriser l’accès au logement pérenne des personnes en difficulté.

L’Unafo demande donc que :

  • l’enveloppe globale dédiée à l’AGLS fasse l’objet d’une réévaluation pour atteindre a minima 29M€ dès la loi de finances de 2022
  • les crédits votés par le Parlement pour financer l’AGLS puissent être dépensés intégralement et uniquement à cette fin, sans être redéployés pour financer d’autres politiques, aussi légitimes qu’elles soient, comme l’a rappelé l’instruction AHI du 21/08/2020 restée sans effet en 2020
  • la possibilité ouverte par la circulaire de 2013 de dépasser le plafond de subvention de 20% pour les résidences de plus de 200 logements, soit rappelée aux financeurs
  • une clause de revalorisation des montants plafonds soit instituée pour tenir compte de la hausse des coûts
  • la création d’une aide renforcée de 2 euros par jour et par personne pour permettre de financer les associations qui exercent des actions plus fortes visant à renforcer l’accès aux droits sociaux et sanitaires.

2. Donner de la visibilité aux gestionnaires par des conventions pluri-annuelle

Le principe des conventions pluriannuelles a été posé par la circulaire de 2000 : « Afin de garantir au gestionnaire une mise en œuvre cohérente de son projet social, vous veillerez à ce que l’AGLS soit accordée à la structure dans une perspective triennale sur la base d’une convention d’objectifs qui se déclinera par une convention financière annuelle » et rappelé par celle de 2013.

Il importe de mettre en œuvre de manière effective cette orientation.

3.  Engager un dialogue avec les territoires les plus en décalage

 Au vu des disparités relevées par l’enquête réalisée auprès de ses adhérents, l’Unafo souhaite rappeler le principe d’égalité de traitement entre et au sein des territoires. L’Unafo souhaite qu’un dialogue soit engagé, en visant en priorité les départements sur lesquels les écarts sont les plus marqués (les départements d’Ile-de-France, le Rhône, la Haute-Garonne…) afin de réfléchir à une harmonisation des pratiques.

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Enquete AGLS – Unafo 2021