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Le Tribunal administratif (TA) de Grenoble en date du 8 décembre 2016 a annulé pour excès de pouvoir la décision prise par le Directeur Départemental des Finances Publics de l’Isère (DGFIP) visant à refuser de traiter la délivrance de l’avis d’imposition ou de non-imposition pour l’année 2012 à M. A, résident algérien en France et habitant à l’adresse Adoma- Normandie à Echirolles.  Le motif allégué par l’administration : M. A résidait en France moins de 183 jours par an et ne pouvait être considéré comme domicilié fiscalement en France au sens du code général des impôts (CGI).  Le TA de Grenoble n’ayant pas retenu cet argument lapidaire, l’administration ayant méconnu l’application conforme de la loi, a donc annulé la décision de refus de traitement de déclaration de revenus pour l’année 2012, et a enjoint le DGFP de le produire sous un mois au bénéfice du requérant. En effet, la notion de foyer permanent (intérêt économique en France) a été retenue, autre pan important de l’article 4B du CGI, occulté jusque-là. Nous attendons pour les prochains jours le même jugement sur plusieurs dizaines de dossiers de personnes âgées immigrées domiciliées à ADOMA Echirolles.

Des recours nombreux

Dans cet esprit, nous nous sommes beaucoup investis depuis plusieurs années dans l’engagement de recours aux côtés de personnes âgées immigrés lésées, devant les tribunaux contre certaines institutions publiques. Ces actions engagées ont été rendues possibles grâce au soutien de plusieurs avocats du barreau de Grenoble, dans le sillage de mobilisations partenariales singulièrement à Echirolles et sur d’autres sites en France. Aujourd’hui, ces mobilisations portent leurs fruits.

Pour rappel, l’Observatoire des Discriminations et des Territoires Interculturels (ODTI), par le biais de son service juridique, agit depuis de nombreuses années aux côtés de personnes étrangères et immigrées, notamment âgées, ceux qu’on appelle parfois « chibanis », confrontés à des ruptures d’égalité dans l’accès aux droits et face aux discriminations institutionnelles souvent à l’œuvre.

TA de Grenoble