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La Commission Centrale d’Aide Sociale (CCAS) à Paris a annulé en date du 14 juin 2016, la décision prise par la CPAM de l’Isère refusant l’attribution de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé à M. B au motif que les ressources de l’intéressé étaient supérieures au plafond réglementaire d’attribution.

En effet, l’administration considérait que le plafond réglementaire couple, plus important que pour une personne seule, ne s’appliquait pas pour M. B en raison du domicile de son épouse à l’étranger. Autrement dit, les ressources de M. B prises pour une personne seule ne lui permettaient pas de prétendre à ladite aide sociale alors même que les époux étaient soumis à une imposition commune. Pour déterminer le plafond de ressources, c’est bien le foyer fiscal du demandeur qui doit être pris en compte. Peu importe que la famille réside en France ou dans le pays d’origine. Un raisonnement fallacieux suivi par de nombreuses caisses primaires d’assurance maladie a conduit à de nombreux rejets s’agissant de la CMUC ou l’ACS. Cette rupture d’égalité des droits pourra désormais, si les caisses n’obtempèrent pas, être censurée devant les tribunaux.

Des recours nombreux

Dans cet esprit, nous nous sommes beaucoup investis depuis plusieurs années dans l’engagement de recours aux côtés de personnes âgées immigrés lésées, devant les tribunaux contre certaines institutions publiques. Ces actions engagées ont été rendues possibles grâce au soutien de plusieurs avocats du barreau de Grenoble, dans le sillage de mobilisations partenariales singulièrement à Echirolles et sur d’autres sites en France. Aujourd’hui, ces mobilisations portent leurs fruits.

Pour rappel, l’Observatoire des Discriminations et des Territoires Interculturels (ODTI), par le biais de son service juridique, agit depuis de nombreuses années aux côtés de personnes étrangères et immigrées, notamment âgées, ceux qu’on appelle parfois « chibanis », confrontés à des ruptures d’égalité dans l’accès aux droits et face aux discriminations institutionnelles souvent à l’œuvre.

Commission centrale d’aide sociale de Paris