Droit au logement opposable : rappeler l’exigence d’un droit effectif
Près de vingt ans après l’adoption de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO), l’association DALO et seize associations, dont l’Unafo, se mobilisent pour rappeler que le droit fondamental au logement reste souvent non respecté. À l’occasion du lancement du plaidoyer « DALO 2027 », les acteurs associatifs appellent à faire de ce sujet l’un des axes centraux des prochaines campagnes électorales.
Un droit fondamental inscrit dans la loi …
Adoptée le 5 mars 2007, la loi DALO garantit à toute personne ne pouvant accéder à un logement par ses propres moyens le droit à un logement décent et indépendant, dont l’État est le garant. Elle permet aux personnes mal logées d’exercer un recours devant une commission de médiation, puis, si nécessaire, devant le tribunal administratif afin de faire reconnaitre leur priorité pour l’accès au logement social.
Ce dispositif constitue ainsi un outil essentiel pour faire valoir le droit fondamental au logement lorsque les démarches classiques n’aboutissent pas.
… mais encore trop souvent non respecté
Près de vingt ans après son adoption, l’Association DALO et les associations de terrain, constatent cependant que l’effectivité de ce droit reste fragile. En 2024, 135 000 recours DALO ont été déposés, dont la grande majorité pour l’accès à un logement.
Ce sont surtout plus de 100 000 ménages reconnus prioritaires qui attendent toujours d’être relogés, parfois depuis plusieurs années. Cette situation traduit un décalage persistant entre les principes inscrits dans la loi et la réalité vécue par ces ménages confrontés au mal-logement.
Se mobiliser pour remettre le droit au logement au centre des politiques publiques
Face à ce constat, 16 associations engagées dans la lutte contre le mal-logement, parmi lesquelles l’Unafo, la Fondation pour le logement des défavorisés, la Fédération des acteurs de la Solidarité, la Fapil, Habitat et Humanisme ou encore Soliha, s’engagent aux côtés de l’Association DALO dans une campagne nationale de plaidoyer et de sensibilisation jusqu’en 2027.
À travers la publication d’un manifeste et l’organisation d’initiatives tout au long de l’année à venir, elles appellent les pouvoirs publics à faire du droit à un logement décent, indépendant et abordable une priorité.
L’Unafo rappelle à cette occasion que l’accès au logement constitue un levier essentiel d’insertion, de dignité et de cohésion sociale et offre un tremplin aux personnes en situation de précarité et d’isolement.