Aides aux démarches pour l'obtention des agréments

Depuis la loi Besson de mai 1990, les associations qui interviennent dans le secteur du logement sont soumises à diverses procédures d’agrément qui ont été revues dans le cadre de l’article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions du 25 mars 2009. Le décret d’application de cet article est paru le 30 décembre 2009.

Nous vous rappelons que les agréments actuels seront caducs à compter du 1^er janvier 2011. Vous n’avez donc plus que quelques mois pour obtenir les agréments qui vous sont nécessaires. Cette étape administrative est obligatoire pour poursuivre votre activité dans les champs fixés par la loi et le décret.

Ci-dessous, vous trouverez les éléments de l'article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (25 mars 2009), le décret du 30 décembre 2009, la circulaire du 18 janvier 2010 et le dossier à constituer pour l'obtention des agréments, et les 2 documents power point présentés lors de la Journée Agréments du 21 juin 2010.