Le c½ur du métier de nos structures
A travers elle, est posée la question de la relation entre le gestionnaire et le résidant.
Les résidants sont en effet au cœur des préoccupations des gestionnaires et la charte de l’Unafo, adoptée le 13 avril 1999 par l’Assemblée générale de l’Union, énonce les valeurs qui rassemblent les gestionnaires : l’autonomie et la promotion des personnes, le droit au logement, la citoyenneté.
L’Unafo a entrepris de définir les contours de la gestion locative et vise à l’élaboration d’un référentiel courant 2009.
Un travail a été engagé sur le statut juridique des contrats d'occupation et les règlements intérieurs dont vous trouverez ci-après les premières conclusions. Ce travail demande à être actualisé en raison de la récente publication du décret d'application de la loi ENL (voir ci-dessous).
Cahier de recommandations Contrats d'occupation et règlements intérieurs (177Ko)
Les plafonds réglementaires
La gestion locative dans les résidences sociales est encadrée par deux plafonds, l’un qui détermine les loyers – redevances – maximum et leurs indices annuels de révision ; l’autre qui précise les plafonds de ressources des résidants à leur admission au sein de l’établissement.
Faisant suite à la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (article 65), les plafonds de ressources applicables pour les candidats à l'attribution de logements sociaux et ceux applicables pour pouvoir accéder à une résidence sociale sont minorés de 10,3% au 1er juin 2009. L’arrêté du 29 mai 2009 qui fixe les nouveaux plafonds vient de sortir. Vous pouvez le télécharger ci-dessous.
Circulaire relative à la fixation du loyer maximum (212Ko)
Circulaire plafonds de ressources (25Ko)
La Loi ENL et son décret d'application
Le décret d'application de la loi Engagement National pour le Logement est paru au Journal Officiel le 25 novembre 2007
La loi ENL donne le cadre juridique solide qui faisait défaut au secteur des logements-foyers. Vous trouverez en pièce jointe le décret qui en détaille les modalités d'application. Explications.
Ce texte a des incidences importantes sur l'activité des gestionnaires et le contenu des contrats d'occupation : il précise notamment la définition des locaux communs affectés à la vie collective (R. 633-1), le contenu du contrat d'occupation (R.633-2), les délais de préavis en cas de résiliation des contrats de résidence (R633-3), les conditions de remise de quittance (R.633-4), les modalités d’élection et de fonctionnement des conseils de concertation (R633-5 à R633-8), il encadre le droit à l’hébergement des tiers prévu par la loi (R633-9) .
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